Aides financières pour la garde

Les aides financières dans le cadre d'une embauche d'une assistante maternelle agrée

Vous percevez une aide pour l'emploi de votre assistante maternelle agréée, mise en œuvre dans le cadre du dispositif de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Cette aide permet d’obtenir

  • une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l'URSSAF pour votre assistante maternelle,
  • une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.

L'allocation, intitulée "complément de libre choix du mode garde", varie suivant l'âge de l'enfant, le nombre d'enfant dans votre famille et en fonction de vos revenus nets. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre CAF pour avoir toutes les informations utiles.

Pour en bénéficier, vous devez

  • avoir une activité professionnelle minimum (certaines situations particulières peuvent vous ouvrir des droits)
  • verser un salaire de base à l'assistante maternelle qui ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant confié. Si ce salaire est dépassé, vous ne pouvez prétendre à cette aide.

Les démarches à accomplir 

  • faire une demande de "complément de libre choix du mode de garde" à votre CAF (soit en direct par Internet ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien tout simplement par lettre),
  • le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié
  • à réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et transmet immédiatement à la CAF les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits, vous n'avez rien à faire, tout est automatique
  • vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

 

Pour d'autres informations, rendez-vous sur le site de Pajemploi

Date de dernière mise à jour : Mer 22 Fév 2017