Rupture d'un contrat de travail: LE PREAVIS

Le préavis

 

L’ancienneté de votre assistante maternelle détermine la durée du préavis. Le préavis peut ou non être effectué en accord entre les parties.

En cas de rupture du contrat de travail (hors période d’essai), qu’elle soit à votre initiative ou à celle de votre assistante maternelle agréée, la durée minimum du préavis est de :
  • 15 jours calendaires pour une salariée ayant moins d’un an d'ancienneté chez vous
  • 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus d’un an d'ancienneté chez vous.

Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine.

 

Le point de départ du préavis est le premier jour de notification de la rupture (Date de réception du courrier recommandé ou date de première présentyation du courrier par le facteur).

Le préavis n’est pas cumulable avec une période de congés payés. Dans le cas où votre assistante maternelle est en congé lors de l'envoi de son licenciement, le préavis démarre au premier jour de la fin de ses congés.

 
Les 3 cas du préavis non effectué
  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
  • Si votre assistante maternelle agréée refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due.

Prochain article à venir : les indemnités

anne heyser sur

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