Rupture d'un contrat de travail : Calcul des indemnités

Les indemnités de fin de contrat

 

Lorsqu'une ruptue de contrat intervient, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

 

L’indemnité de rupture ou de mise à la retraite

Si les parents sont à l'initiative de la rupture du contrat de travail, ils doivent verser à l'assistante maternelle agréée, ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.

 

Quel est le montant de l’indemnité à verser ?

Le montant total de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.

Exemple:

Votre assistante maternelle travaille pour vous depuis 14 mois. Son salaire mensuel était de 650€ par mois

L'indemnité à verser est de: (650€ x 14 mois) / 120 soit une indemnité de 75,83 €

 

Comment déclarer cette indemnité versée ?

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et non imposable. Elle peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans la case spécifique « Indemnités de rupture » (Il est à noter que les parents ont aucune obligation légale de déclarer cette indemnité de licenciement). La déclaration d'indemnité  permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée.

Dans tous les cas, que vous ayez ou pas déclaré cette indemnité sur la fiche de paie, cette dernière doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).

 

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Si votre assistante maternelle agréée assure la garde de votre enfant depuis plus de 10 ans (plusieurs enfants gardés chez la même #nounou) et seulement si, vous devez de lui verser une indemnité de départ à la retraite  calculée comme suit :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté.
 

Déclaration de l’indemnité de départ à la retraite sur la fiche de paie

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations et imposable. Elle doit donc être déclarée sur la fiche de salaires.

 

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors d'une #rupture du contrat de travail votre assistante maternelle a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète.

Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et doit être déclarée sur la fiche de paie et dans le "reçu pour solde de tout compte".
 

L’indemnité de préavis

Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et doit être déclarée sur la fiche de paie et dans le "reçu pour solde de tout compte" .

 

L'indemnité de précarité

Dans le cas votre assitante maternelle agréée a avec vous un Contrat à Durée Déterminée vous devez verser à votre assistante maternelle une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est  égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat (bon à savoir lorsque vous ne savez pas quel type de contrat faire avec votre #nounou).

 

La régularisation du salaire mensualisé

Si l’accueil de votre enfant s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d’accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées. S’il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation en versant à votre salariée une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail, et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation. Le montant versé à ce titre est un élément de salaire, il doit être déclaré sur la fiche de paie et dans le "reçu pour solde de tout compte" .

anne heyser sur

contrat travail