solde de tout compte

  • Rupture d'un contrat de travail: les documents à remettre

    Les documents de fin de contrat

     

    Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez obligatoirement remettre à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

     

    À l'expiration du contrat de travail, (CDI ou CDD) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de son activité à votre service :

    - Le certificat de travail

    - L’attestation employeur (Pôle emploi)

    - Le reçu pour solde de tout compte

     

    Le certificat de travail

    Le certificat de travail permet à votre salariée de prouver qu’elle est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur. Il lui permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Lorsque le contrat de travail prend fin, vous devez fournir à votre Assistante Maternelle, son certificat de travail sous peine de sanctions financières (amende, dommages et intérêts).

     
    Un « modèle de certificat de travail » est disponible en téléchargement. La date d’entrée, c’est la date d’entrée de l'assistante maternelle agréée à votre service, période d’essai comprise et la date de sortie correspond à la date de fin de contrat, préavis inclus même s’il n’a pas été travaillé.
     

    L’attestation employeur (Pôle emploi)

    À la rupture du contrat de travail, vous devez compléter une attestation employeur (Pôle emploi) et en remettre un exemplaire papier à votre salariée pour qu’elle fasse valoir ses droits à l'assurance chômage. Cette attestation contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération, motif de la rupture…). C’est à partir de ces informations que seront déterminés la durée et le montant de son indemnisation.

    Pôle emploi vous permet de remplir directement en ligne l'attestation employeur. Pour accéder à la saisie en ligne de ce document, vous devez préalablement créer votre espace en ligne sur Pôle emploi. Pensez à vous munir de votre numéro employeur pajemploi.

     

    Le reçu pour solde de tout compte

    Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre assistante maternelle agréée lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé). Votre assistante maternelle agréée, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.

    Un « modèle de reçu pour solde de tout compte » est disponible en téléchargement.

     

    Attention, pensez à conserver un exemplaire de chaque document remis à votre assistante maternelle agréée.

     

     

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