paiement a la source

  • Paiement à la source Assistantes maternelles

     

    Le gouvernement envisage de permettre aux particuliers employeurs de confier la paie de leur salarié au centre Pajemploi.

    Alors que l’expérimentation du versement en tiers-payant du complément mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ne sera vraisemblablement ni élargie, ni reconduite, le gouvernement envisage de permettre aux particuliers employeurs de confier la paie de leur salarié au centre Pajemploi ou au centre CESU, mais aussi de déléguer à ces organismes la gestion du prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu.
     

    Une mesure inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoit en effet la possibilité pour tous les particuliers employeurs de déléguer par mandat au centre Pajemploi ou au centre CESU, le versement de la rémunération de leur salarié tout en retenant en même temps l’impôt sur le revenu dû par ce dernier

    Concrètement, pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, le centre Pajemploi prélèverait sur le compte bancaire de l’employeur les sommes dues et se chargerait de reverser le salaire correspondant à l'assistante maternelle selon la procédure suivante :

    • l'employeur déclarerait en ligne la rémunération due au plus tard à une date fixée par décret, a priori le quinzième jour du mois suivant la période d'emploi ;
    • Pajemploi procéderait au prélèvement du montant du salaire versé et des éventuelles cotisations sociales sur le compte bancaire de l'employeur, après déduction du complément mode de garde (CMG) et, s'il y a lieu, de la part de la rémunération versée par chèque emploi service universel préfinancé et/ou de toute autre aide dont bénéficie l'employeur ;
    • Pajemploi informerait le salarié de la transmission de la déclaration de salaire, puis reverserait la rémunération due à l'assistante maternelle dans des délais fixés par décret après avoir opéré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

    La délégation de paiement resterait optionnelle et conditionnée à l'accord écrit de l'employeur comme du salarié. Si tel n'était pas le cas, l'employeur pourra continuer à rémunérer directement l'assistante maternelle, mais il devra minorer le salaire versé du montant de l'impôt selon un taux communiqué par l'administration fiscale, puis reverser le montant de l'impôt à l'organisme collecteur.

    S'il est adopté, ce dispositif serait mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Il ne modifiera en rien le régime spécifique d'imposition des assistantes maternelles.