loi travail

  • La loi travail et ses conséquences pour les assistantes maternelles agréées

    La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est promulguée

    La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels portée par la ministre du Travail, Mme Myriam El Khomri, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

    Pour l’essentiel, la philosophie générale de la loi « Travail » vise à développer la négociation d’entreprise dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés. Très peu de ses dispositions concernent directement les assistantes maternelles agréées.

    Détail des mesures qui leurs sont applicables.

     

    Congés pour charge de famille

    La disposition attribuant deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de quinze ans aux salariées n'ayant pas acquis trente jours de congés sur la période de référence est modifiée. Le nouvel article L. 3141-8 du Code du travail ouvre désormais le bénéfice de ces jours :

    • aux salariés hommes, réserver cette mesure aux femmes étant discriminatoire ;
    • aux salariés ayant des enfants handicapés – sans conditions d'âge – dès lors qu'ils vivent au foyer du salarié.

    Congés pour événements familiaux

    Les congés pour événements familiaux sont aménagés (nouveaux articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail). D’une part, il est créé deux jours de congés pour « annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ». D’autre part, la durée de certains congés est allongée. Elle s’établit désormais comme suit (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :

    • quatre jours pour son mariage et pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) (sans changement) ;
    • un jour pour le mariage d’un enfant (sans changement) ;
    • trois jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, non cumulable avec le congé de maternité (sans changement) ;
    • cinq jours pour le décès d’un enfant (au lieu de deux) ;
    • trois jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (au lieu de deux) ;
    • trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu d’un).
    • s’y ajoute, pour les seules assistantes maternelles employées par des particuliers, un jour pour le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère, conformément à la convention collective.

    Compte personnel d’activité

    Toute personne occupant un emploi ou en recherche d’emploi bénéficiera d’un compte personnel d’activité. Il sera constitué :

    • du compte personnel de formation (CPF) en place depuis le 1er janvier 2015 ;
    • du compte personnel de prévention de la pénibilité, déployé depuis le début de l’année ;
    • le compte d’engagement citoyen, créé par la présente loi et qui recensera, à l’initiative de son titulaire, les activités bénévoles ou de volontariat que celui-ci exerce et qui ouvriront droit sous certaines conditions à l’inscription d’heures de formation sur le CPF.