Aides et Impôts

Les impôts

 Les dépenses de Garde d'enfant de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile (cas d'une garde au domicile de l'assistante maternelle) vous sont remboursées à 50% dans la limite de 2300 € annuels (PAR ENFANT de moins de 6 ans) sous forme de crédit d'impôts.

Mais quel montant de dépenses déclarer ?

Paje Emploi vous envoie l'attestation fiscale 

 

Cette attestation comprend :

  • Salaires nets payés à assistante maternelle
  • La rémunération des congés payés en année incomplète
  • Les primes éventuelles
  • L'indemnités d'entretien dans la limite de 2,65 € par jour d'accueil déclaré
  • Le complément libre choix du mode de garde

 

Ce que vous devez déduire 

Vous devez obligatoirement déduire de ce montant le montant d’éventuelles aides complémentaires que vous auriez perçues pour la garde de vos enfants comme par exemple :

  • aides municipales, aides départementales ou régionales
  • participation de VOTRE EMPLOYEUR au CESU préfinancé (en général, 50% du montant). Votre part, prélevée sur votre salaire, n’est bien entendu pas à déduire.
  • Partuicipation de VOTRE EMPLOYEUR sous forme d'aide à la garde de vos enfants

Ce que vous ne pouvez PAS ajouter à votre déclaration d’impôts 

Voici les dépenses liées à la garde de vos enfants par votre assistante maternelle que vous ne pouvez PAS déduire de vos impôts (et qui sont donc 100% à votre charge...) :  

  • les frais de repas éventuellement payés à votre nounou
  • les frais kilométriques versés à l'assistante maternelle si elle a transporté votre enfant avec son véhicule personnel
  • les indemnités de rupture 

Plafonnement de la déduction d'impôts

Les avantages tirés des déductions fiscales ont un plafonnement GLOBAL de 10.000 €.

Concrètement, si vous avez 3 enfants et 7000 € de dépenses d'emploi de votre assistante maternelle au total, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 3 x 1150 =  3450 € pour "Garde de vos enfants de moins de 6 ans". Vous ne pouvez dans ce cas pas bénéficier de plus de 6550 € de crédit ou de réduction d'impôts sur d'autres postes.

 

Les aides diverses

Vous percevez une aide pour l'emploi de votre assistante maternelle agréée, mise en œuvre dans le cadre du dispositif de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Cette aide permet d’obtenir

  • une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l'URSSAF pour votre assistante maternelle,
  • une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.

L'allocation, intitulée "complément de libre choix du mode garde", varie suivant l'âge de l'enfant, le nombre d'enfant dans votre famille et en fonction de vos revenus nets. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre CAF pour avoir toutes les informations utiles.

Pour en bénéficier, vous devez

  • avoir une activité professionnelle minimum (certaines situations particulières peuvent vous ouvrir des droits)
  • verser un salaire de base à l'assistante maternelle qui ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant confié. Si ce salaire est dépassé, vous ne pouvez prétendre à cette aide.

Les démarches à accomplir 

- faire une demande de "complément de libre choix du mode de garde" à votre CAF (soit en direct par Internet ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien tout simplement par lettre),

- le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié

- à réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et transmet immédiatement à la CAF les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits, vous n'avez rien à faire, tout est automatique

- vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

 

 

Date de dernière mise à jour : Dim 29 mai 2016